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ENT

Code de la protection des données personnelles : annoté & commenté

France

2025

Fait partie de

Résumé

L'édition 2026 est notamment à jour des textes suivants : - décret du 5 septembre 2025 modifiant le décret du 29 mai 2019 ; - loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; - loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; - décret du 22 avril 2025 pris pour l’application du règlement sur la gouvernance des données s’agissant de l’enregistrement des organisations altruistes ; - décret du 31 décembre 2024 relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle (4e de couverture)
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