L’édition 2027 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; - loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; - ordonnances des 3 septembre et 2 décembre 2025 et décret du 19 février 2026 relatifs au crédit à la consommation ; - décret du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en oeuvre par les commissaires de justice ; - ordonnance et décret du 5 janvier 2026 relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ; - décret du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe. L’ouvrage comprend le code officiel et un appendice de plus de 80 rubriques regroupant des textes nationaux et européens. Il est enrichi de commentaires explicatifs, d’annotations de jurisprudence et de références. (4e de couverture)
